Article D6325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 février 2016

Texte de l'article

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6325-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

28 octobre 2010

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1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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