Article R6222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Texte de l'article

Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes :

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6222-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163168

8 septembre 2016

Conseil

CADA:20161979

26 mai 2016

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

19 janvier 2026

TCOM

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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