Article D6221-41 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D6221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Texte de l'article

Le responsable du laboratoire titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6221-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

6 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989