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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Sixième partie : Etablissements et services de santé›Livre II : Biologie médicale›Titre II : Organisation›Chapitre III : Structures juridiques›Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux›Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société›R6223-85

Article R6223-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 29 janvier 2016
Légifrance
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Texte de l'article

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société, et au président du conseil du ou des ordres compétents, dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la dernière situation déclarée en application des articles R. 6223-80 à R. 6223-82, avec les pièces justificatives.

Articles cités dans le texte

Article R6223-80
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