Article R6223-77 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6223-77
Article R6223-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2016
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
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