Article L932-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L932-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

13 novembre 2012

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

20 mai 2026

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

20 mai 2026

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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