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Article 151 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 3 avril 2008

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MODIFIEDepuis le 3 avril 2008→ 26 février 2010

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En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Décisions citant cet article

28 369 décisions liées

Décisions mentionnant Article 151 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184154

18 septembre 2015

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

4ème Chambre

DTA_2105726_20251218

18 décembre 2025

Projets de loi liés

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en_cours15 mai 1979

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en_cours11 juillet 1990

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4ème Chambre

DTA_2105720_20251218

18 décembre 2025

4ème Chambre

DTA_2105728_20251218

18 décembre 2025

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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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