Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.

1 804 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201481

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00708