Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIEChapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gazSection 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gazSous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continentalR111-19-2

Article R111-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1.

Articles cités dans le texte

Article R111-19

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-19-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070273

14 juin 2018

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916861

16 mai 2018

4ème Chambre

DTA_2105628_20250313

13 mars 2025

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