Décisions mentionnant Article 226 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L'infraction de « revenge porn » et la notion de transmission (art. 226-1 CP). Par Alexandra Bourgeot, Avocate.
Par un arrêt du 30 juin 2023, la Cour d’appel de Paris a utilement rappelé l’application dans le temps de l’infraction dite de « revenge porn » et l’interprétation restrictive de la notion de transmission au sens de l’article 226-1 du Code pénal en matière d’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée.
La délicate incrimination des "deepfakes" en droit pénal. Par Simon Takoudju, Avocat et Hortense Lombardini, Stagiaire.
La loi SREN (2024) pénalise désormais les deepfakes, surtout sexuels (articles 226‑8 et 226‑8‑1), aggravant les peines pour diffusion en ligne. Avancée importante, mais il existe des limites: critère subjectif d'« évidence », création non sanctionnée, difficultés de preuve et d'identification, rôle clé des plateformes et du droit européen.