LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 20
Décisions mentionnant Article Annexe 9 à l'article A4241-50-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Amendements au Code du travail du Québec (Bill 50)
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
L'annotation de l'article 382 du Code de travail marocain. Par Bilal Boukhari.
Au Maroc, les salariés bénéficient d'un privilège pour le paiement de leur salaire et indemnités de licenciement. Cependant, ce privilège est limité aux meubles et ne couvre pas toutes les indemnités sociales. Pour remédier à cela, la loi accorde aux salariés un privilège de premier rang sur les biens meubles de l'employeur. La jurisprudence confirme cette priorité et précise que les créances salariales doivent être payées avant toute autre créance et sont saisissables.