Article L520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-10 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216740_20241105

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657171

1ère Chambre

DTA_2217632_20260112