Article D1432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-1.

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1432-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046218

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375635

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375634