Article D1432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-6.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1432-7 — à vérifier avec chaque décision.

12e chambre

615e0d54c25a97f0381f4ce1

Chambre 3-1

6438f1c7a942a604f5e9318f

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653