Article R2122-54 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Partie réglementaire
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DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
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TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
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Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
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Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
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Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
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Paragraphe 4 : Dispositions communes
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R2122-54
Article R2122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2015
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R. 2122-53-1.
Articles cités dans le texte
Article R2122-17
Article R2122-50
Précédent
Article R2122-53-2
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