LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
Décisions mentionnant Article R50-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations