LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Décisions mentionnant Article R50-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Avis
CADA:20180199
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations