Article R50-65 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R50-65
Article R50-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 30 mai 2016
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Texte de l'article
Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.
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