Article R50-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

Texte de l'article

Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R50-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361

21 novembre 2023

61372628cd5801467742364d

9 octobre 2001

Avis

CADA:20180845

28 juin 2018

Projets de loi liés

15 370 dossiers

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Sénat

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