Article R543-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 31 décembre 2015

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-81 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317290