Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireChapitre Ier : Contrôle des produits chimiquesSection 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substancesSous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvantParagraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorésR521-57-1

Article R521-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 51

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 31 décembre 2015

Légifrance

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Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

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