Article L520-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15.

Articles cités dans le texte

Article L520-15

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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10 février 2014

Cour d'Appel

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9 septembre 2013

1ère Chambre civile

680b1d9b2c124f4fd8d671ea

24 avril 2025

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