Article L520-15 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-15 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Chambre

DTA_2217595_20250429

2ème Chambre

6684ead5a0de54ff609f7d60

CJUE

ECLI:EU:C:2016:124

25 février 2016

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