Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 34
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 C, Art. 1754
B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016. IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.