Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement
Art. L151-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2017.