Article R142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.

421 décisions liées

Décisions mentionnant Article R142-20 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6162be9499b588421c5e38ff

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bf

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3b