LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 40
Décisions mentionnant Article L521-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage. Par Cyril Perriez, Avocat.
Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n° 466993).
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux
POLE SOCIAL
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux