Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 décembre 2015

Texte de l'article

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

Décisions citant cet article

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509840_20250926

26 septembre 2025

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

8 avril 2025

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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village_justice

Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage. Par Cyril Perriez, Avocat.

Cyril Perriez9 juin 2023

Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n° 466993).

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Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

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