Article L232-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 19

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 décembre 2015

Texte de l'article

Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L232-21-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041760482