Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice L den

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2500490_20260108

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02718_20220407

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