Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.
Décisions citant cet article
62 décisions liées
Décisions mentionnant Article R121-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.