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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Article D546-1-1

Article D546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 84

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 28 décembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 546-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D546-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

19 février 2019
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

27 septembre 2012
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a41

3 septembre 2015
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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

12 juillet 2018
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

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Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

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