Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesChapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distinctsSection 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliersSous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.L413-7

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 décembre 2015

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Texte de l'article

Les allocations et prestations accordées par application des articles L. 413-2, L. 413-4 et L. 413-5 seront affectées du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17.

Articles cités dans le texte

Article L413-2 Article L434-17

Décisions citant cet article

611 décisions liées

Décisions mentionnant Article L413-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

12 février 2026

1re Section - 3e Chambre

DTA_2321878_20250305

5 mars 2025

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304089_20260105

5 janvier 2026

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