Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 décembre 2015

Texte de l'article

Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.

Articles cités dans le texte

Article R212-3 Article L202-5

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R202-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

677e184f25a73d43aa4ae1b1

7 janvier 2025

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

26 mai 2026

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

28 janvier 2020

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