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Décisions mentionnant Article L221-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
10. L’allocation dépendance entre contraintes libérales et innovation institutionnelle : retours sur un bricolage politique
Avis
CADA:20161415
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
La dépendance : un enjeu de protection sociale émergentAttribut commun de nombreuses relations sociales, la dépendance a pris un sens particulier dans le champ de la vieillesse, désignant l’incapacité à accomplir seul et facilement les actes domestiques de la vie quotidienne. Bien qu’extrêmement controversée, cette notion a progressivement circonscrit un champ doté d’une autonomie suffisante pour être l’objet d’une politique sociale spécifique (Attias-Donfut, Renaut et Rozenkier, 1990, p. 2). Contrairement...