Article D848-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L846-3

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D848-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300161

2 février 2017

Pôle 5 - Chambre 1

6034be4c8a795ba9932ae914

4 octobre 2016

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

4 juillet 2024

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