Article D846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.

Articles cités dans le texte

Article L843-5

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D846-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre (JU)

DTA_2115913_20231117

17 novembre 2023

juge unique (6)

DTA_2108146_20230613

13 juin 2023

Juge unique 8

DTA_2005289_20221219

19 décembre 2022

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