Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la préventionSection 5 : Etablissements de santéSous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptationL162-23-11

Article L162-23-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 15

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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