Article L162-23-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article L162-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 14

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

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10 juillet 2025

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CETAT:CETATEXT000042737162

23 décembre 2020

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