Article R1422-20 · Code des transports — CodexAI

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Article R1422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.

Articles cités dans le texte

Article R1422-12 Article R1422-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1422-20 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

26 juillet 2024

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