Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L331-2

Décisions citant cet article

821 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92ccb

7 janvier 2016

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e09

28 janvier 2016

Chambre Civile

6364bbb3e405357f749eaae8

3 novembre 2022

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