Article D1611-32-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier
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CHAPITRE Ier : Principes généraux
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Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
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Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
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Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
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D1611-32-4
Article D1611-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 17 décembre 2015
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Texte de l'article
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
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