Article R7227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Articles cités dans le texte

Article R7227-22

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7227-25 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121584_20250710

10 juillet 2025

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121631_20250710

10 juillet 2025

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