Article R7227-17 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R7227-17
Article R7227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 28
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Articles cités dans le texte
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