Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

Code du sport

En vigueurDepuis le 29 novembre 2015

Texte de l'article

I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

Articles cités dans le texte

Article L221-2

Décisions citant cet article

734 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300038

12 janvier 2011

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

13 décembre 2011

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

3 juillet 2024

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