Article R162-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 48

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 22 novembre 2015

Texte de l'article

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.

Articles cités dans le texte

Article L162-33

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-54 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329316

8 juillet 2011

6e Section - 2e Chambre

DTA_2116121_20231212

12 décembre 2023

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

28 novembre 2022

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