Article R531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 07

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 27 avril 2014

Texte de l'article

La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.

Articles cités dans le texte

Article L531-5

Décisions citant cet article

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article R531-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200883

28 mai 2009

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201109

19 septembre 2019

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997923

22 novembre 2000

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