Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 45

Code du sport

En vigueurDepuis le 12 novembre 2015

Texte de l'article

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :

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MODIFIEDepuis le 12 novembre 2015→ 27 décembre 2015

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En vigueurDepuis le 12 novembre 2015→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164901

15 décembre 2016

Avis

CADA:20163774

6 octobre 2016

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

4 juillet 2025

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