Article R717-10 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R717-10
Article R717-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
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Texte de l'article
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
Articles cités dans le texte
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