Article R*717-1-1

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Chapitre 1. Revisiter le droit de propriété absolu mais limité

1238. La propriété recèle une certaine ambiguïté. Le dogme moderne de la propriété absolue, exclusive et individuelle, coulé dans un moule juridique, est reconnu comme un droit fondamental « comme les autres », consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, dans notre Constitution belge ainsi qu’au niveau du droit européen des droits de l’homme et destiné à garantir à l’individu le respect de ses biens (Section 1). Mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit...

Accords de confidentialité et R&D : attention à l'application des accords. Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Intellectuelle.

Dans la vie des affaires, la conclusion d’un accord de confidentialité (ou « Non Disclosure Agreement » ou NDA) est une démarche courante. Ce NDA est très souvent le préalable à une opération de développement de la vie de l’entreprise : pour permettre l’établissement d’un devis de la part d’un prestataire, avant des échanges techniques, dans le cadre d’un projet de recherche & développement, pour une levée de fonds… Cette précaution utile, et parfois indispensable, préserve les informations échangées d’un certain nombre de risques, notamment de la divulgation d’une solution technique présentée lors des échanges, qui affecterait la validité de tout dépôt de brevet ultérieur. La signature seule d’un tel accord ne suffit cependant pas. Encore faut-il veiller à son respect et son application, notamment dans le temps. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris illustre cette nécessité.