Article R622-3-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R622-3-1
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
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Légifrance
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Texte de l'article
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
Articles cités dans le texte
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